Mentions légales et CGV

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Conditions générales de vente et mentions légales

Mentions légales – MAJ au 16 juin 2021
En vigueur au 16/05/2020

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site phantasiahypnose.com les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site phantasiahypnose.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».


ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition et la direction de la publication du site phantasiahypnose.com est assurée par Elisabeth Mallengier, domiciliée 26 rue Stalingrad, 78800 Houilles, dont le numéro de téléphone est 07 56 87 78 86, et l’adresse e-mail Elisabeth@phantasiahypnose.com.


ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site phantasiahypnose.com est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France.


ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site phantasiahypnose.com ne saurait être tenu responsable.


ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.


ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site phantasiahypnose.com, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site phantasiahypnose.com accessible à la rubrique « CGV » ci dessous.

Conditions Générales de Vente

​Phantasia Hypnose – Elisabeth Mallengier
26 rue de Stalingrad 78 800 – Houilles
07 56 87 78 86
Elisabeth@phantasiahypnose.com
SIRET : 883 282 246 00015

ARTICLE 1 – LOI APPLICABLE :

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance et de la vente de service en cabinet.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Elisabeth Mallengier – Phantasia Hypnose, offre des prestations de suivi et d’accompagnement à distance et en entreprise, dans le domaine de l’évolution professionnelle, de l’épanouissement professionnel et personnel, de l’orientation et de l’insertion professionnelle; en tant que coach professionnelle, consultante et formatrice.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Elisabeth Mallengier. En utilisant les services offerts par Elisabeth Mallengier – Phantasia Hypnose, le client se déclare en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Merci de lire attentivement les conditions générales ci-après.


ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION :

3.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elisabeth Mallengier se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
3.2. La confirmation du client de sa commande constitue la preuve de l’engagement du client. La preuve de paiement est constituée par la feuille facturation client délivrée par Elisabeth Mallengier, une fois le paiement reçu par carte bleue et à la demande du client.
3.3. Pour toute demande de réservation de séance de coaching, le client utilisera le formulaire de réservation de séance, enverra un message, ou téléphonera à Elisabeth Mallengier. Le paiement de la séance de coaching sera effectué en amont par le client. Il devra régler 48h par avance sa séance par virement bancaire, par formulaire stripe, ou encore via paypal. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le client. Toute séance réservée est due, sauf en cas d’annulation explicitement indiquée par SMS ou mail dans un délai de 48 heures avant la date du dit rendez-vous.
3.4. Les entreprises peuvent contacter Elisabeth Mallengier par mail ou téléphone via phantasiahypnose.com, pour toute demande de devis. Suite à un entretien exploratoire, les devis seront établis et envoyés par mail ou remis en main propre avec une proposition de travail personnalisée. La signature de ce devis vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente. Un acompte pourra être demandé pour valider la commande.
3.5. Elisabeth Mallengier – Phantasia se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non-conforme à son éthique et notamment à sa charte, annexée aux présentes conditions générales de vente et dont le Client déclare avoir pris connaissance.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD :


4.1. PRIX
Les tarifs éventuellement affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable). Les tarifs affichés sur le site ou les supports de communication ne sont pas définitifs et peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de Elisabeth Mallengier ne soit engagée. Ils ne sont présentés qu’à titre indicatif, sans engagement de sa part. Le client peut choisir de réserver une séance unique ou un accompagnement, nécessitant alors un engagement minimum de 3 séances.
Les prix à l’intention des organismes, établissements scolaires, entreprises, ne sont pas affichés sur le site. Ils seront transmis sur demande, suite à un entretien exploratoire offert. TVA non applicable et tarif à titre indicatif seulement.
4.2. PAIEMENT
Le règlement des achats de service, programmes et formations se fait par virement bancaire ou par tout autre outil de paiement à disposition du client : un rib vous est délivré à votre demande, ou par un prestataire de paiement extérieur, en suivant les liens de redirection du site, ou fourni sur demande par mail.
Le démarrage de l’accompagnement ou l’envoi d’une commande ne se feront qu’à partir du moment où le paiement sera effectué ou entamé (1er versement si accord écrit d’un paiement en plusieurs fois).
Pour les produits ou prestations payables en plusieurs fois, le client s’engage à procéder au paiement de la totalité du produit ou de la prestation commandé à date initiale.
Les services proposés par Elisabeth Mallengier sont payants, sauf mention contraire.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit/service acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par virement ou CB. Elisabeth Mallengier, n’est pas responsable des problèmes ou retard de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du client.
Le paiement des prestations destinées aux entreprises, institutions, établissements scolaires (etc.) sera réalisé en fonction de ce qui aura été établi par écrit entre les deux partis sur le document envoyé ou remis en main propre par Elisabeth Mallengier, signé, et paraphé.
La demande de réservation d’une séance ne garantit pas sa disponibilité. Elisabeth Mallengier – Phantasia, proposera et validera la date de séance par téléphone ou mail. Le Client procèdera ensuite à son règlement, maximum 48h en amont de la séance.
4.3. CONDITIONS DES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT POUR ENTREPRISES ET PARTICULIERS
Le taux mensuel des pénalités de retard est égal à 12%.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
4.4. REMBOURSEMENT INTEGRAL
Dans l’hypothèse où le Vendeur et prestataire, Elisabeth Mallengier, devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10% de son mandat HT, à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DE RETRACTATION :

Toute annulation de séance doit être signalée à Elisabeth Mallengier, par mail ou téléphone 48 heures avant ladite séance sans quoi elle sera due et facturable.
Si l’acheteur/le client décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande est due.
Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai.
En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur/prestataire, Elisabeth Mallengier, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.
Le Vendeur/prestataire, Elisabeth Mallengier, pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.


ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ :


Les offres de produits/services et prix sont valables un mois à réception du devis signé par le client et par Elisabeth Mallengier. Toute signature de contrat vaut pour acceptation de l’engagement à régler les sommes dues, et des présentes CGV.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION.

DURÉE DES SESSIONS
La durée des sessions de coaching peut varier d’un client à l’autre et d’une séance à l’autre avec un minimum de 30 minutes pour une séance. Aucune obligation de durée n’est déterminée à l’avance. Le client estime lui-même son besoin de durée pour chaque séance, avec une durée maximum de 4 heures par séance, et en informe en amont le coach. Le client peut ainsi bénéficier d’une séance de 30 minutes une fois, puis d’1h30 la seconde fois, etc . La norme est d’une session de 1h30 tous les 15 jours.
CONFIDENTIALITÉ
Le coach assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client..
GARANTIE
Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés. Le coach ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le coach est responsable du processus d’accompagnement du coaché et le coaché est responsable de la réalisation des objectifs définis. Le coach ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des particuliers que des professionnels et organisations ou tout autre client.
LE COACH EST UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Le coach agit en tant qu’entrepreneur indépendant et n’a pas l’autorité de lier ou de représenter aucune tierce partie au nom du coaché et ce d’aucune façon.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ :


8.1 HEURES DES ENTRETIENS
Les heures des sessions de coaching peuvent être modifiées avec au minimum 48 heures de préavis. La ponctualité est requise. En cas d’annulation dans un délai de moins de 48h à l’avance, la séance sera facturée au client. En cas d’absence de prise de contact du client à l’heure prévue, Elisabeth Mallengier se réserve le droit de facturer la séance. En cas de retard, la séance se terminera à l’heure initialement prévue, et le Client sera redevable de la totalité de la séance.
8.2 PRÉPARATION DES ENTRETIENS
Le client s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer les actions décidées d’un commun accord au cours des entretiens de coaching.
8.3 MÉTHODES DE COACHING
Le client reconnaît que les entretiens de coaching peuvent être personnellement impliquants et qu’il peut y avoir des moments où il ressentira des difficultés émotionnelles – telles que la frustration, de l’énervement ou du stress. Le Coach s’abstiendra de tout jugement et fera preuve de bienveillance envers le Client.
8.4 DÉFAUT DE PAIEMENT
Dans le cas où le client fait défaut de paiement au coach selon les modalités prévues au contrat, le coach peut interrompre sa mission de coaching en le notifiant par mail ou courrier recommandé à son client. Le cas échéant, le solde demeure entièrement dû.
8.5 ACCEPTATION DU CLIENT
En complétant le formulaire de réservation de séance, en acceptant le contrat téléchargeable sur le site Phantasiahypnose.com, ou en réservant sa séance par mail ou téléphone, ou en commandant tout produit ou service, le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par phantasiahypnose.com et les prestataires de paiement et de communication extérieurs, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.
La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects, puisque le Client est seul responsable des décisions qu’il prendra pendant ou à la suite du coaching.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE :


Pour toute information ou question, contacter Elisabeth Mallengier, gérante de Phantasiahypnose.com à elisabeth@phantasiahypnose.com ou +33 (0)7 56 87 78 86.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :


Elisabeth Mallengier s’engage à ce que toutes les informations recueillies durant l’accompagnement par le client soient considérées comme des informations confidentielles.

ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE :


11.1 Elisabeth Mallengier, Phantasia – société éditrice du site www.phantasiahypnose.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
11.2 Elisabeth Mallengier, Phantasia s’engage à ne pas divulguer le contenu de ses séances, sauf autorisation écrite du client, par exemple dans le cadre d’un témoignage.
Les informations concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
11.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Elisabeth Mallengier, Phantasia, lors de son inscription, ou une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Elisabeth Mallengier – Phantasia se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
11.4 Elisabeth Mallengier, Phantasia rappelle que les informations et supports écrits et/ou visuels, destinées au client, ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
11.5 Elisabeth Mallengier, Phantasia utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Elisabeth Mallengier, Phantasiahypnose.com

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur Phantasiahypnose.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Elisabeth Mallengier, Phantasia.Toute reproduction totale ou partielle des oeuvres artistiques, des offres et des contenus pédagogiques, des outils de coaching et autres outils mis à disposition du client ou diffusés sur le site Phantasiahypnose.com, est strictement interdite.
La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site www.Phantasiahypnose.com dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. Pour toute information précise à ce sujet, il est impératif de consulter Elisabeth Mallengier, Phantasiahypnose.com.

ARTICLE 13 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ LIMITÉE – LITIGES :

13.1 Tout client
Le client utilise les services de Elisabeth Mallengier – Phantasia à ses risques et périls. Elisabeth Mallengier, Phantasia ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de Elisabeth Mallengier, Phantasia se limite à une obligation de moyen conformément à la configuration de l’offre. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité. Elisabeth Mallengier, Phantasia ne s’engage pas sur le résultat mais sur les moyens d’accompagnement mis en oeuvre.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Elisabeth Mallengier, Phantasia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).
Le présent contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
13.2 S’agissant de la clientèle de particuliers :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état cause, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
13.3 Dispositif de médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

ARTICLE 14 – LIENS :

14.1 Elisabeth Mallengier, Phantasia, ou un tiers, peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources.
14.2 Elisabeth Mallengier, Phantasia ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Elisabeth Mallengier, Phantasia ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si toutefois, dans les pages du site phantasiahypnose.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Elisabeth Mallengier, Phantasia effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

15.1 AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
15.2 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Elisabeth Mallengier, Phantasia, relatif à l’objet visé.
15.3 FORCE MAJEURE
Elisabeth Mallengier, Phantasia ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, pandémies, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Le client et le vendeur s’engagent à toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
15.4 BASE DE NÉGOCIATION
Le client et Elisabeth MallengierPhantasiahypnose.com, reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.

ANNEXE – DÉFINITIONS :


Le client désigne une personne physique ou un professionnel, ou une entreprise ou une association ou une institution ou un établissement scolaire, ou une organisation, qui s’inscrit à une ou plusieurs prestations auprès de Elisabeth Mallengier
Le vendeur désigne Elisabeth Mallengier – Phantasia – Phantasiahypnose.com
Informations personnelles relatives à un client désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, et/ou le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où phantasiahypnose.com recueille ces informations) d’un client.
Consultant – Coach désigne la personne assurant l’accompagnement et la formation à distance, à savoir Elisabeth Mallengier
Informations désigne toutes les données et les images.
Prix désigne le prix d’achat de l’offre HT. (TVA non applicable – article 293 B du CGI)
13.3 S’agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à CNPM. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de Versailles.